BAILLET BREDY AGRO

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 PRÉAMBULE

L’objectif de Baillet Bredy Agro est de mettre en place un ensemble de service destiné exclusivement aux clients de la société. La structure des produits proposés  comporte :

–        la mise à disposition d’un ensemble de services en ligne,

–        la vente par Baillet Bredy Agro au client de produits présentés sur le site,

–        l’achat de céréales, oléagineux et protéagineux par Baillet Bredy Agro, au «client-vendeur».

L’accès aux services de l’Extranet https://bailletbredyagro.monextranet.me ou https://monextranet.me/extranet/?cible=bailletbredyagro de Baillet Bredy Agro est un service strictement réservé aux clients, personnes physiques ou personnes morales, de Baillet Bredy Agro.

Tout utilisateur doit impérativement prendre connaissance :

–        des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées CGU) qui définissent les règles d’utilisation du site

–        des Conditions générales de Vente par la société (ci-après désignées CGV) qui définissent les règles relatives à la vente de produits proposés

–        des Conditions générales d’Achat (CGA) qui définissent les conditions dans lesquelles le client-vendeur s’engage à livrer et à mettre à disposition de la société- acheteur les céréales, oléagineux et protéagineux.

La simple utilisation du Site suppose l’acceptation pleine et entière des CGU, CGV, CGA.

MODIFICATION DES  CGU/CGV/CGA DU SITE ET DE VENTE DE SERVICES

Baillet Bredy Agro se réserve le droit, à tout moment, avec ou sans notification, de modifier tout ou partie des CGU du Site, des CGV des produits proposés, des CGA des céréales, oléagineux et protéagineux. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne.

DEFINITIONS

Dans les CGU/CGV/GCA,

Site : signifie le présent site web, accessible à l’adresse https://bailletbredyagro.monextranet.me ou https://monextranet.me/extranet/?cible=bailletbredyagro

Utilisateur : toute personne client ou tiers ayant une autorisation d’accès qui visite une ou plusieurs pages du Site que ce soit pour consulter les informations disponibles ou acheter un produit.

Données personnelles : Les données personnelles désignent les informations qui concernent une personne physique et qui sont communiquées volontairement par cette personne à Baillet Bredy Agro.

L’extranet Baillet Bredy Agro a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Baillet Bredy Agro vous fournit ses services sous réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes CGU que Baillet Bredy Agro sera libre de modifier à tout moment.

Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible en permanence dans le lien « Mentions légales » en haut à droite de la page d’accueil.

Article 2 – DESCRIPTION DU SERVICE

Baillet Bredy Agro fournit actuellement à ses utilisateurs :

–    un ensemble de services en ligne parmi lesquels, notamment, des services d’informations, des forums, du contenu personnalisé, disponibles sur son réseau de services (ci-après dénommés collectivement le « Service »),

–    un service de vente par Baillet Bredy Agro des produits,

–    un service d’achat par Baillet Bredy Agro des céréales, oléagineux et protéagineux.

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore, modifie ou supprime un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par Baillet Bredy Agro seront soumis aux présentes Conditions d’Utilisation. Vous avez conscience et acceptez le fait que le Service vous est fourni « en l’état » et que Baillet Bredy Agro ne peut être tenu pour responsable du défaut de livraison ou de transmission des informations.

Afin d’utiliser le Service, il vous faut un accès à l’Internet, soit directement, soit par l’intermédiaire de systèmes ayant un accès à du contenu fourni sur Internet, étant précisé que les éventuels frais correspondants sont à votre seule charge.

De plus, vous devez vous munir de tout matériel nécessaire, et notamment d’un ordinateur, d’un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d’assurer cette connexion au réseau Internet et ce, à vos frais. Il vous faut être conscient que, certains services ne sont accessibles que de manières optionnelles et suivant des conditions d’accès définies par Baillet Bredy Agro (voir les règles d’Utilisation Spécifiques).

Article 3 – OBLIGATION D’ABONNEMENT ET D’INSCRIPTION

L’accès à ce Service est subordonné à l’abonnement d’un utilisateur, personne physique ou personne morale, et à l’inscription personnelle de la ou des personnes accédant au Service dans le cadre de l’abonnement. Par l’utilisation faite du Service vous acceptez de fournir des informations vraies, exactes et vérifiables, à jour et complètes vous concernant comme demandé dans le formulaire d’inscription au Service (ces informations étant ci-après dénommées les « Données d’Inscription ») et maintenir et remettre à jour régulièrement les Données d’Inscription afin de les conserver, exactes, à jour et complètes.

Dans l’hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Baillet Bredy Agro serait en droit de suspendre ou de résilier votre abonnement et de vous refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du Service.

Article 4 – PARRAINAGE

Le parrainage consiste pour le titulaire d’un abonnement, utilisateur personne physique ou personne morale, à demander l’inscription d’une ou plusieurs personnes physiques supplémentaires afin qu’elles puissent accéder sous la seule responsabilité du titulaire à tout ou partie du Service auquel a accès ce dernier.

Chaque parrainage est subordonné à la libre acceptation par Baillet Bredy Agro de la demande d’inscription transmise par le titulaire de l’abonnement et à l’acceptation par le parrainé des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 5 – RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Les Données d’Inscription et plus généralement toutes informations nominatives recueillies à l’occasion de l’utilisation du Service sont traitées dans le cadre des principes mis en œuvre par Baillet Bredy Agro pour le traitement des données personnelles de ses utilisateurs.

Nous vous rappelons que, conformément aux articles 38 à 40 de la Loi n° 78-17, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance de Baillet Bredy Agro lors de l’utilisation du Service. Toute modification sera effectuée après réception d’une demande écrite, avec preuve de l’identité de l’utilisateur.

Article 6 – NOM D’UTILISATEUR, MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ

À l’issue de la procédure d’inscription, vous recevrez un nom d’utilisateur et un mot de passe. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos noms et mots de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous votre nom d’utilisateur et/ou avec votre mot de passe.

Vous vous engagez à informer immédiatement Baillet Bredy Agro de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur et/ou de votre mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité, et à vous assurer qu’à l’issue de chaque session vous vous déconnecterez. Baillet Bredy Agro ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe.

Article 7 – COMPORTEMENT DES ABONNES

Vous êtes conscient que toutes les informations, données, textes, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres contenus (ci-après dénommés collectivement le « Contenu ») que vous porterez à la connaissance du public ou transmettrez de manière privée par l’intermédiaire du Service, engagent votre seule responsabilité. De plus, vous seul, et non Baillet Bredy Agro, êtes entièrement responsable de l’utilisation que vous faites du Contenu du service et en particulier, du respect des conditions particulières d’utilisation qui peuvent être mentionnées sur le site concernant certains contenus. Baillet Bredy Agro n’exerce pas de contrôle du Contenu transmis par les abonnés via le Service et en conséquence ne garantit pas la licéité, la probité ou la qualité de ce Contenu. En toutes hypothèses, Baillet Bredy Agro ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du Contenu, notamment du caractère illégal du Contenu au regard de la réglementation en vigueur, d’erreur ou d’omission dans tout Contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l’utilisation de tout Contenu affiché, transmis par e-mail ou de toute autre manière via le Service.

En particulier, vous vous interdisez de :

– télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;

– tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes et plus particulièrement en vous faisant passer pour un employé ou un affilié de Baillet Bredy Agro ;

– contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l’identifiant de manière à dissimuler l’origine du Contenu transmis via le Service;

– télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu que vous n’auriez pas le droit de diffuser par une mesure législative ou un acte juridique (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative) ;

– télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés collectivement les « Droits ») appartenant à autrui ;

– télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à l’émission de courriers non sollicités, de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation) ;

– télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;

– entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service ;

– violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que toutes autres dispositions impératives ;

– harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs ;

– collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs en contravention des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Vous reconnaissez également que vous devez faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférant, dans l’utilisation que vous faites du Contenu et notamment lorsque vous vous fiez, sous votre seule responsabilité, à l’opportunité, l’utilité ou le caractère complet de ce Contenu.

Article 8 – GARANTIE ET INDEMNISATION

Vous vous engagez à garantir et indemniser Baillet Bredy Agro, ainsi que ses sociétés filiales, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, des conséquences de tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers résultant de l’envoi, de l’affichage, du téléchargement, de la diffusion ou de la transmission de Contenu par vous sur le Service, de l’utilisation du Service, de la violation des Conditions d’Utilisation, ou des droits d’autrui ou de l’ordre public. Cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d’avocat et frais de justice.

Article 9 – INTERDICTION DE REVENDRE LE SERVICE

Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit toute partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit d’accès au Service.

Article 10 – LIMITATIONS EN MATIÈRE D’UTILISATION DU SERVICE

Baillet Bredy Agro peut poser au-delà des présentes conditions générales, certaines limites quant à l’utilisation du Service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un nombre de jours maximum pendant lesquels les messages e-mail, les messages affichés dans les Forums, ou tout autre Contenu téléchargé seront conservés, ou encore fixer un maximum de nombre d’accès au Service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès).

Article 11 – MODIFICATION OU INTERRUPTION DU SERVICE

Baillet Bredy Agro se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie du Service et ce sans à avoir à vous en informer préalablement. Baillet Bredy Agro ne pourra être tenu responsable à votre encontre pour toute modification du Service. Baillet Bredy Agro s’engage à assurer un niveau de service conforme aux usages.

En revanche Baillet Bredy Agro ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de toute interruption temporaire imprévisible ou due à des impératifs techniques (notamment maintenance, mise à jour, sauvegarde).

Article 12 – FORMULES D’ABONNEMENT – DUREE – RÉSILIATION

12.1. L’abonnement est établi pour une durée indéterminée à compter de l’inscription au Service. La gestion de l’inscription s’effectue par le Service Abonnement Extranet.

12.2. Cet abonnement peut être résilié dans les conditions suivantes :

1. a) A l’initiative de Baillet Bredy Agro : Vous reconnaissez à Baillet Bredy Agro le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant à votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, voire de supprimer votre compte et mot de passe, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout Contenu sur le Service et ce pour tout motif notamment si Baillet Bredy Agro a de bonnes raisons de croire que vous avez violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l’esprit des présentes Conditions d’Utilisation. Baillet Bredy Agro peut également unilatéralement et à tout moment interrompre la fourniture du Service. Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès au Service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, et vous reconnaissez et acceptez que Baillet Bredy Agro soit en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat votre compte. De plus vous reconnaissez que Baillet Bredy Agro ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre pour toute résiliation de votre accès au Service dans les conditions définies ci-dessus. En tout état de cause, la fin de l’adhésion à Baillet Bredy Agro entraîne la fin du présent abonnement.
2. b) A l’initiative de l’utilisateur : Chaque utilisateur peut, à tout moment, et sans préavis, demander la résiliation de son abonnement en informant le Service abonnement Extranet par écrit à l’adresse suivante :

Baillet Bredy Agro,
Service abonnement Extranet,
76 avenue de Marboz
CS 17130
01007 Bourg en Bresse

Article 13 – LIENS VERS D’AUTRES SITES

Le Service peut fournir ou des tiers peuvent inclure des liens vers d’autres sites Web ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où Baillet Bredy Agro ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, vous reconnaissez que Baillet Bredy Agro ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au Contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, vous reconnaissez que Baillet Bredy Agro ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au Contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Article 14 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous reconnaissez et acceptez que le Service peut contenir ou mettre en œuvre des contenus protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi (en particulier droits de propriété industrielle, droits d’auteurs, y compris sur des logiciels).

Sauf autorisation expresse de Baillet Bredy Agro, vous vous engagez à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur le Service et ses contenus. Baillet Bredy Agro vous accorde, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser les Logiciels sur un seul ordinateur ; étant précisé qu’il vous est interdit (et que vous ne pouvez accorder à autrui l’autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux contenus du Service (y compris les logiciels).

Article 15 – GARANTIES

Baillet Bredy Agro s’efforcera d’offrir une qualité optimale du service pour l’ensemble de ses abonnés. En contrepartie, vous reconnaissez et acceptez expressément que :

15.1 – Votre utilisation du service se fait sous votre seule responsabilité. Le service vous est fourni sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité. Baillet Bredy Agro ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, notamment concernant les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité du service à un usage spécifique, et au non violation des règles d’utilisation du service par ses utilisateurs.

15.2 – Baillet Bredy Agro ne garantit pas que le service répondra parfaitement à vos attentes, que le service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur, que les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le service seront toujours exacts et fiables et que les défauts dans les logiciels utilisés, s’il en existe, feront systématiquement l’objet d’une correction.

15.3 – Tous contenus téléchargés ou obtenus de toute autre manière lors de l’utilisation du service s’effectueront à vos risques et périls. Vous serez seul responsable de tout dommage subi par votre ordinateur ou toute perte de données consécutifs au téléchargement.

15.4 – Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par vous de Baillet Bredy Agro ou lors de l’utilisation du service ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le présent accord.

Article 16 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Vous reconnaissez et acceptez que, dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, Baillet Bredy Agro ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels (et ce même si Baillet Bredy Agro a été informée de la potentialité de tels dommages) pouvant résulter de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’utiliser le service ; de coût pouvant survenir du fait de l’acquisition de biens ou de services de substitution résultant de l’achat de biens ou de services ou à la réception de messages ou à des transactions survenues lors de l’utilisation du service ; suite à un accès non autorisé au service par un utilisateur ou à la modification de votre transmission ou de votre banque de données ; suite à une déclaration ou à la conduite d’un tiers sur le service et toutes autres questions en rapport avec le service.

Article 17 – NOTIFICATION D’INFORMATIONS

Toute notification pourra vous être adressée directement, sur votre page d’accueil personnalisée, ou par e-mail ou par courrier postal. Baillet Bredy Agro se réserve également la possibilité de modifier les présentes Conditions d’Utilisation du Service en plaçant directement sur le Service des notifications de changement ou des liens vers de telles notifications.

Article 18 – INFORMATIONS AFFÉRENTES AUX MARQUES – ENSEIGNES

Baillet Bredy Agro est une enseigne et une dénomination sociale. Le logo Baillet Bredy Agro est une marque enregistrée propriété de Baillet Bredy Agro.

Sans autorisation expresse de Baillet Bredy Agro, vous vous engagez à ne pas reproduire, utiliser ou diffuser de quelque manière que ce soit, toute enseigne ou tout logo présent sur le site Extranet.

Article 19 – DIVERS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service constituent la totalité de l’accord passé entre Baillet Bredy Agro et l’abonné pour ce qui concerne l’utilisation du Service, et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre vous et Baillet Bredy Agro dans le domaine de l’Internet.

Vous pouvez également être soumis à des conditions d’utilisations spécifiques à certains services, contenus de tiers et logiciels de tiers et qui vous seront communiquées lorsque vous accédez à ces services, contenus ou logiciels.

Le défaut pour Baillet Bredy Agro d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation serait annulée par une décision de justice, les parties s’accordent sur le fait que les autres dispositions demeurent valables et continuent de s’appliquer dans le respect de la commune intention des parties. Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes Conditions d’Utilisation et la relation entre Baillet Bredy Agro et les utilisateurs seront soumises au droit français et tout différend n’ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les Tribunaux de Grande Instance compétents.

Article 20 – RELATION AVEC LES ANNONCEURS

Vos correspondances, votre relation commerciale avec des annonceurs, ou votre participation à des promotions organisées par des annonceurs trouvés par ou sur le Service y compris le paiement et la livraison de biens ou service, ou tous autres termes, conditions, garanties ou déclarations en relation avec ces opérations se fait directement entre vous et l’annonceur.

En conséquence, vous reconnaissez que Baillet Bredy Agro ne peut être tenu pour responsable de toute perte ou de tout dommage quel qu’il soit consécutif à cette relation ou plus largement à la présence d’annonceur sur le Service.

Article 21 – OUTILS ET CONFIGURATION DE NAVIGATION PRECONISES

Pour une utilisation optimale des outils mis à disposition par Baillet Bredy Agro, les logiciels de navigation suivants, Microsoft Internet Explorer version 6 et ultérieures et Firefox version 3 et ultérieures sont recommandés. De plus, pour un meilleur confort d’utilisation, Baillet Bredy Agro utilise des contrôles JAVASCRIPT. Baillet Bredy Agro conseille donc à chaque utilisateur d’autoriser l’exécution du code JAVASCRIPT avec ses logiciels de navigation. Un logiciel Antivirus tenu à jour est recommandé sur le poste de travail connecté à Internet.

Annexe N°1 : Conditions particulières d’utilisation relatives aux Services Complémentaires

 Article 1 – Objet du service :

Sur abonnement, Baillet Bredy Agro met à la disposition des utilisateurs de son Service Extranet certains services complémentaires accessibles via l’Extranet (ci-après dénommés « Services Complémentaires ») et ayant pour objet de permettre l’accès notamment aux opérations suivantes : Passation de commandes, suivi des commandes et des achats d’approvisionnements ; réalisation et/ou suivi des contrats et des apports ; Consultation de comptes notamment comptes d’apports et d’approvisionnements.

L’objet des présentes conditions particulières est de définir les modalités d’abonnement et d’accès à ces « Services Complémentaires » ainsi que ses conditions de fonctionnement. Dans ce cadre, les contrats ou toutes autres conventions conclus entre Baillet Bredy Agro et le client abonné ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation du site Extranet continueront de s’appliquer dans toutes leurs dispositions, à l’exception de celles qui seraient amendées ou aménagées par les présentes conditions particulières.

Article 2 – Bénéficiaires des « Services Complémentaires » :

L’abonnement aux « Services Complémentaires » est strictement réservé aux clients de Baillet Bredy Agro ayant déjà souscrit aux services de transaction dans le cadre des contrats conclus avec Baillet Bredy Agro et ayant souscrit au Service Extranet et accepté les Conditions Générales d’Utilisation de l’Extranet ainsi que ses annexes.

Article 3 – Types de comptes et de services consultables sur les « Services Complémentaires » :

3.1. Les comptes et services de Baillet Bredy Agro consultables sont ceux énoncés à l’article 1er des présentes. Le périmètre de ces comptes et services est susceptible d’évolutions.

3.2. Ces comptes pourront faire l’objet d’opérations (commandes, etc…) si leurs spécificités le permettent ; si Baillet Bredy Agro l’autorise au moment de l’abonnement ; si Baillet Bredy Agro n’a pas interdit l’accès à certaines fonctions en cours de vie du présent contrat.

Article 4 – Spécificités des Services Complémentaires :

Les utilisateurs du service bénéficient d’une ergonomie de type Web propre au média et ont accès à certaines fonctions. Entre autre, ce service permet au client de télécharger ses comptes vers un tableur.

Article 5 – Suivi par le client de ses commandes, de ses achats, de ses ventes, de ses contrats et de ses apports :

Baillet Bredy Agro met à la disposition du client des services de suivis permettant à ce dernier de s’informer de la bonne exécution de ses différentes commandes, livraisons, achats, ventes, contrats, virements ou apports transmis ou non via les « Services Complémentaires ». Il appartient au client de vérifier si chacune de ses opérations a bien été exécutée en consultant les écrans de « Gérer » dans les différentes rubriques.

Article 6 – Informations communiquées et opérations réalisées dans les « Services Complémentaires » :

6.1. Les informations communiquées au travers des « Services Complémentaires » et les opérations effectuées par Baillet Bredy Agro par l’intermédiaire de ce Service le sont dans les limites et conditions définies par les conditions générales d’utilisation ainsi que ses annexes mais aussi par les contrats et conventions conclus à ce propos entre Baillet Bredy Agro et le client.

6.2. Les relevés d’écritures et, le cas échéant, les courriels de confirmation d’opérations, continueront à faire foi entre les parties dans les conditions habituelles et prévaudront systématiquement en cas de divergence entre elles et les éléments collectés ou conservés par voie électronique.

Article 7 – Confidentialité et loi « Informatique et Libertés » :

7.1. Confidentialité : Baillet Bredy Agro garantit au client la confidentialité des informations dont elle peut avoir connaissance à l’occasion des « Services Complémentaires ». Cette garantie s’entend de la mise en œuvre des précautions usuelles destinés à se prémunir contre les intrusions informatiques et l’utilisation non autorisée d’informations transmises par voie électronique. Le client reconnaît accepter le fait que cette garantie de confidentialité ne couvre pas la mise en œuvre de moyens spécifiques de sécurité informatique (tels que notamment chiffrement et authentification par signature électronique) qui ne sont pas proposés dans le cadre de la mise en œuvre de l’Extranet et de ses services particuliers à ce jour.

7.2. Loi « informatique et libertés » : Conformément aux articles 38 à 40 de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations nominatives recueillies dans le cadre du Service sont destinées à Baillet Bredy Agro qui, de convention expresse, est autorisée à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser, ainsi qu’à les communiquer à des tiers ou à des sous-traitants aux seuls fins de gestion des services couverts par les contrats et conventions conclus entre elle-même et le client. Les droits d’accès et de rectification peuvent être exercés par le client auprès de Baillet Bredy Agro.

Article 9 – Responsabilité :

Outre son obligation de diligence en matière d’exécution des commandes, livraisons, achats, contrats ou apports, Baillet Bredy Agro assume une obligation de mise en œuvre de moyens en ce qui concerne la réception et l’émission des informations. Elle n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le transport des informations. Baillet Bredy Agro est étrangère à tout litige susceptible de survenir entre le client et l’opérateur télécoms (dont notamment le fournisseur d’accès). Sa responsabilité ne pourra être recherchée. Elle n’est pas responsable lorsque l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure notamment en cas d’interruption du service liée au transport des informations ou au système informatique du client. Le client est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.

Article 10 – Interruption du service :

En cas d’interruption du service pour quelque cause que ce soit, le client a toujours la possibilité de s’adresser à Baillet Bredy Agro par tout autre moyen pour effectuer ses opérations. Baillet Bredy Agro n’est donc pas responsable des conséquences d’une interruption des « Services Complémentaires ». Baillet Bredy Agro se réserve le droit d’interrompre les « Services Complémentaires » pour quelque cause que ce soit et sans avoir à en justifier, et ne peut être responsable des conséquences des interruptions.

Article 11 – Preuve des ordres et transactions passés par les « Services Complémentaires » – délai de conservation des enregistrements et de réclamation :

11.1. Les « Services Complémentaires » faisant appel à des moyens électroniques pour la transmission et l’enregistrement des informations, les enregistrements des appareils utilisés par Baillet Bredy Agro pour la réception des instructions du client ou leur reproduction sur un support informatique ou papier, constitueront pour Baillet Bredy Agro la preuve desdites instructions et la justification de l’imputation aux comptes concernés des opérations correspondantes.

En conséquence, et excepté dans le cas d’erreur manifeste, Baillet Bredy Agro pourra se prévaloir vis à vis de l’abonné, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Baillet Bredy Agro , notamment dans ses systèmes d’information.

Sauf à apporter la preuve d’une erreur, d’une négligence ou d’un usage frauduleux du système, l’abonné reconnaît expressément la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités et s’engage à ne pas en contester la validité. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par Baillet Bredy Agro dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties.

11.2. Baillet Bredy Agro ne sera tenue de conserver ces enregistrements ou reproductions que pendant 6 mois à compter de la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation du client ne sera recevable en ce qui concerne les opérations en cause. Concernant les transactions générées par demandes de virement et commandes notamment, les réclamations doivent être notifiées dans les trois jours ouvrés suivant la réception du relevé d’opérations sous forme papier. Le client est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.

III. Conditions Générales de Vente (CGV) relatives à l’achat réalisé par le client sur le site

Les présentes CGV régissent la vente par Baillet Bredy Agro au client de tout produit présenté sur le site https://bailletbredyagro.monextranet.me ou https://monextranet.me/extranet/?cible=bailletbredyagro.

Seuls les clients de Baillet Bredy Agro peuvent accéder au service de mise en vente de produits sur le site.

Toute commande dûment validée sur le site https://bailletbredyagro.monextranet.me ou https://monextranet.me/extranet/?cible=bailletbredyagro implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.

Les produits mis en vente par Baillet Bredy Agro sur le site sont disponibles jusqu’à épuisement des stocks. En conséquence Baillet Bredy Agro ne garantit en aucun cas leur maintien à la vente pendant une période donnée.

Baillet Bredy Agro détermine le conditionnement de vente et peut fixer un tonnage minimum à acheter.

Toute réclamation du client visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible sera considérée comme non fondée.

Article 1 – Prix des produits – modalités de règlement

Les prix des produits en vente sur le site sont indiqués en euros HORS TAXES. Les conditions spécifiques à chaque offre sont précisées sur le site.

Baillet Bredy Agro se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les produits demeurent la propriété de Baillet Bredy Agro jusqu’au complet paiement du prix.

La TVA incluse est la TVA française au taux en vigueur pour les produits concernés. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que l’utilisateur en soit préalablement informé.

L’utilisateur règle son achat exclusivement par virement.

Article 2 – Commande

L’utilisateur intéressé par un article visible sur le site https://bailletbredyagro.monextranet.me ou https://monextranet.me/extranet/?cible=bailletbredyagro suit le processus suivant afin d’établir sa commande :

Après avoir choisi, en cliquant sur l’icône «Acheter», l’offre de produit qu’il souhaite, l’utilisateur détermine les spécificités de sa commande (quantité, etc.), renseigne son adresse et numéro de portable, puis il valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic.

A tout moment, l’utilisateur dispose de la faculté d’identifier et de corriger ses erreurs commises lors de la saisie de ses informations.

En cliquant dans la case  figurant devant la mention «en cochant cette case, je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales liées à mon engagement », l’utilisateur déclare avoir connaissance des présentes conditions générales.

Ensuite, l’utilisateur renseigne pour validation précisément le prix unitaire, décimales comprises, avec le point comme symbole décimal.

Enfin l’utilisateur valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués et son acceptation des conditions ne peut plus être remise en cause.

Lorsque l’utilisateur s’aperçoit d’une erreur postérieurement à l’étape de validation du prix unitaire, il doit contacter le service commercial en se rendant au lien « contact » en haut à droite en page d’accueil.

Baillet Bredy Agro  accusera réception de la commande par courrier électronique.

Article 3 – Paiement – pénalités

Le prix est exigible à la livraison.

Tout règlement effectué après la date de paiement figurant sur la facture entraîne la facturation de pénalités de retard, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce.

Ces pénalités sont calculées par application à l’intégralité des sommes dues ou restant dues d’un taux représentant, au minimum, trois fois le taux d’intérêt légal.

Le taux des pénalités, ainsi que tout changement de ce taux fait l’objet d’une communication clients de la société.

Les pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire.

 Article 4 – Livraison

La livraison s’effectue dans les plus brefs délais à compter de l’expédition de la commande, nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de Baillet Bredy Agro. Le vendeur se réserve en outre le droit d’annuler tout ou partie des commandes passées par l’acheteur en cas de défaillance de ses fournisseurs et dans les cas de force majeure. L’acheteur en sera informé et se verra rembourser le prix acquitté à la commande, dans les meilleurs délais.

Les livraisons s’effectuent exclusivement sur la circonscription territoriale de Baillet Bredy Agro.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que l’acheteur a indiquée au cours du processus de commande. Si la livraison de la commande nécessite le recours à un camion semi-remorque, la vente est alors établie sous conditions d’accessibilité.

Article 5 – Réclamations
Les marchandises ne sont ni reprises ni échangées. Toute réclamation s’effectuera dans un délai de trois jours à compter de la livraison, sous la forme d’une notification transmise par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, elle sera irrecevable.

Article 6 – Election de domicile
Baillet Bredy Agro déclare élire domicile en son siège social.

Article 7 – Attribution de juridiction
Dans tous les cas, les litiges relatifs aux relations de Baillet Bredy Agro avec ses clients seront portés devant le tribunal compétent de BOURG EN BRESSE.

1. Conditions Générales d’Achat (CGA) relatives à la vente  de céréales, oléagineux et protéagineux réalisée par le client sur le site

Les présentes CGA régissent l’achat par Baillet Bredy Agro au client de céréales, oléoprotéagineux et protéagineux.

Seuls les clients de Baillet Bredy Agro peuvent accéder à ce service.

Baillet Bredy Agro propose différentes offres d’achat :

–        CAP Liberté

–        FIX ‘Actif

–        Dépôt.

Le client-vendeur s’engage à livrer et à mettre à disposition, selon l’offre d’achat qu’il a retenue, la marchandise désignée sur le site, dans les quantités qu’il a déterminées et selon le prix qu’il a sélectionné dans l’offre.

Toute vente de céréales dûment validée par le client sur le site https://bailletbredyagro.monextranet.me ou https://monextranet.me/extranet/?cible=bailletbredyagro implique :

–        l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales d’achat, au règlement de campagne de Baillet Bredy Agro-acheteur, aux conditions particulières ou spécifiques de l’offre choisie par le client ;

–        l’engagement du client à livrer et à mettre à disposition de Baillet Bredy Agro-acheteur, selon l’offre choisie par le client, la marchandise qu’il a désignée sur le site.

Article 1 – Qualité de la marchandise

La marchandise mise en vente par le client doit être exempte de tout insecte vivant ou parasite de grain, elle doit être saine loyale et marchande et doit répondre aux caractéristiques décrites dans chaque offre d’achat.

Tout lot ne correspondant pas aux critères de qualité, tels que définis par l’offre sélectionnée par le vendeur, fera l’objet d’une révision du prix contractuel par l’acheteur sur la base des dispositions du règlement de campagne.

Article 2 – Prix des produits – modalités de règlement

Les prix d’achat par Baillet Bredy Agro indiqués sur le site sont en euros HORS TAXES et déduction faite des taxes et autres CVO rendu silo.

Les conditions spécifiques à chaque offre sont précisées sur le site.

Selon la périodicité de l’offre d’achat de Baillet Bredy Agro retenue par le client-vendeur, celui-ci peut choisir de «fixer» le prix :

–        soit immédiatement lors de la validation de son offre d’achat,

–        soit ultérieurement».

Baillet Bredy Agro modifie quotidiennement ses prix en fonction des marchés.

Les marchandises sont facturées sur la base des tarifs validés par le client-vendeur.

La TVA incluse est la TVA française au taux en vigueur pour les produits concernés. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que l’utilisateur en soit préalablement informé.

Article 3 – Mise en vente

Le client vendeur intéressé par une offre d’achat ouverte sur le site https://bailletbredyagro.monextranet.me ou https://monextranet.me/extranet/?cible=bailletbredyagro suit le processus suivant afin d’établir sa vente :

Après avoir choisi, en cliquant sur « Céréales », « Marchés », « Bourse aux grains », le type d’offre d’achat et les céréales qu’il veut vendre, l’client-vendeur détermine les quantités de marchandises qu’il s’engage à vendre à Baillet Bredy Agro.

Les quantités sont exprimées en « tonne » et s’entendent : « tonnage remis aux normes ».

En validant le tonnage, le client-vendeur, reconnaît expressément s’engager à vendre à Baillet Bredy Agro la quantité de marchandise validée sur le site.

En cas de livraison ou de mise à disposition excédentaire par rapport à cette quantité préalablement déterminée, ce surplus sera payé, par défaut, sur la base du prix moyen, sous réserve de l’acceptation de volume supplémentaire par Baillet Bredy Agro.

En cas de non livraison totale ou partielle de la marchandise, le vendeur sera redevable envers l’acheteur soit des indemnités financières équivalent au tonnage manquant, soit de la quantité manquante.

Après validation, le client vendeur a accès aux informations qui figureront sur le contrat, notamment le tonnage engagé.

A tout moment, l’utilisateur dispose de la faculté d’identifier et de corriger ses éventuelles erreurs commises lors de la saisie de ses informations.

En cliquant dans la case  figurant devant la mention «en cochant cette case, je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales liées à mon engagement », l’utilisateur déclare avoir connaissance des présentes conditions générales, avoir accès au règlement de campagne de Baillet Bredy Agro- acheteur et avoir pris connaissance des offres d’achat retenues.

Ensuite, l’utilisateur renseigne pour validation les informations de l’offre d’achat dont le prix unitaire, décimales comprises, avec le point comme symbole décimal.

Enfin l’utilisateur valide définitivement et irrévocablement sa vente et son acceptation des conditions ne peut plus être remise en cause.

Lorsque l’utilisateur s’aperçoit d’une erreur postérieurement à l’étape de validation du prix unitaire, il doit contacter le « service  production » en se rendant au lien « contact » en haut à droite en page d’accueil.

Baillet Bredy Agro  accusera réception de la vente par le client-vendeur par courrier électronique.

Article 4 – Livraison

En cas de dépose de bennes au champ, le chargement de marchandises est directement effectué par le vendeur. Ce dernier s’engage à respecter strictement les dispositions légales et règlementaires liées au chargement de céréales.

Il devra ainsi assumer toutes les conséquences liées au surpoids du camion. L’acheteur ne procédant pas lui-même ni à ce chargement, ni à son contrôle, il ne pourra en aucune manière être mis en cause en cas de surcharge du transporteur.

 Article 5 – Conditions de règlement

Le transfert de propriété des céréales achetées au départ « ferme » ou départ « champ » s’effectue au moment de leur enlèvement par l’acheteur. En revanche, l’expression de la qualité reconnue (caractéristiques PS, humidité, taux de protéines, grains cassés, …) est celle déterminée après réception et analyse par l’acheteur.

 Les livraisons du vendeur donnent lieu à l’établissement d’une facture d’apport ou d’achat établie chaque quinzaine par l’acheteur pour le compte du vendeur.

 Pénalités
Tout règlement effectué après la date de paiement figurant sur la facture entraîne la facturation de pénalités de retard, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce.

Article 6 – Election de domicile

Baillet Bredy Agro déclare élire domicile en son siège social.

Article 7 – Attribution de juridiction

Tout différend entre les parties sera réglé à l’amiable entre le vendeur et l’acheteur.

A défaut d’accord amiable, le litige sera jugé en dernier ressort par la Chambre Arbitrale Internationale de Paris (6 avenue Pierre 1^er de Serbie-75116 PARIS), conformément au règlement de ladite Chambre que les parties déclarent connaître et accepter.